MAISON RÊVOIR

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (« CGV ») régissent les prestations proposées par Maison Rêvoir, directement ou par l'intermédiaire de son site internet.

Elles sont conclues entre Eve Domingues, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Maison Rêvoir, 48 rue Voltaire, 92250 La Garenne-Colombes, France, SIREN 939 689 683, SIRET 939 689 683 00018, RCS Nanterre 939 689 683, contact@maisonrevoir.com, +33 (0)7 81 26 28 37, ci-après « Maison Rêvoir » ou « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après « le Client ».

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant toute commande. Le devis, la proposition commerciale ou le contrat de mission accepté par le Client détermine précisément l'étendue de la mission. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au devis ou au contrat prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 : Prestations

Maison Rêvoir intervient dans les domaines de l'architecture intérieure, du design d'espace, de l'aménagement, de la décoration et de la conception de mobilier sur mesure.

Selon la mission confiée, les prestations peuvent notamment comprendre :

• étude du programme, conseil, relevé et analyse de l'existant ;
• étude de faisabilité, conception et optimisation des espaces ;
• plans, coupes, élévations et documents techniques prévus au devis ;
• planches d'ambiance, choix des matériaux, couleurs, revêtements, équipements et finitions ;
• perspectives et modélisations 3D ;
• conception de mobilier sur mesure ;
• préparation de dossiers techniques et, lorsqu'elles sont incluses à la mission, démarches administratives ;
• consultation et analyse des offres des entreprises ;
• décoration, sélection de mobilier, luminaires, textiles, objets et accessoires ;
• suivi et coordination de chantier lorsque cette mission est expressément prévue au contrat ;
• mission globale ou « clé en main » lorsque le devis en définit précisément le périmètre.

Seules les prestations expressément mentionnées au devis ou au contrat sont dues par Maison Rêvoir. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un accord préalable et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 3 : Devis, commande et évolution de la mission

Toute mission fait l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un contrat précisant notamment le périmètre de la mission, les livrables, les honoraires et les modalités de règlement.

La signature du devis ou du contrat par le Client vaut acceptation de la mission et des présentes CGV. Le démarrage de la mission peut être conditionné au règlement de l'acompte prévu au devis.

Toute modification significative demandée après validation d'une phase, notamment modification du programme, des plans, des choix esthétiques, des matériaux ou du périmètre de la mission, pourra donner lieu à des honoraires complémentaires après information et accord du Client.

Article 4 : Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires applicables sont ceux figurant sur le devis ou le contrat accepté par le Client. Les prix, échéances et modalités de règlement y sont précisés.

Les prestations ou modifications supplémentaires non comprises dans la mission initiale peuvent faire l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire.

En cas de retard de paiement, Maison Rêvoir pourra, dans les conditions prévues par la réglementation et après information du Client, suspendre l'exécution de sa mission jusqu'au règlement des sommes exigibles.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sont applicables conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Délais

Le calendrier communiqué au Client est établi au regard des informations disponibles au commencement de la mission. Sauf engagement exprès contraire figurant au contrat, les calendriers de conception et de chantier ont un caractère prévisionnel.

Ils peuvent évoluer notamment en raison d'une modification du programme, d'un retard de validation du Client, de contraintes techniques découvertes en cours de projet, d'un retard d'une entreprise ou d'un fournisseur, d'une indisponibilité de matériaux ou d'un événement extérieur indépendant de Maison Rêvoir.

Maison Rêvoir informe le Client de toute évolution significative du calendrier dont elle a connaissance.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer à Maison Rêvoir les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la mission. Il informe Maison Rêvoir des contraintes administratives, techniques, juridiques ou de copropriété dont il a connaissance et reste responsable de l'exactitude des informations transmises.

Le Client s'engage à effectuer les validations nécessaires au déroulement du projet dans des délais raisonnables.

Article 7 : Entreprises, fournisseurs et travaux

Lorsque des travaux sont réalisés par des entreprises, artisans, fabricants ou fournisseurs indépendants, ceux-ci demeurent responsables de leurs propres prestations, méthodes d'exécution, salariés et sous-traitants, assurances professionnelles et garanties légales.

Sauf stipulation contractuelle contraire, les entreprises contractent directement avec le Client. Maison Rêvoir n'exécute pas elle-même les travaux et ne se substitue pas aux entreprises dans leurs responsabilités techniques.

Maison Rêvoir ne peut être tenue responsable d'un retard, d'une malfaçon, d'un abandon de chantier, d'un défaut de fabrication ou d'un retard de livraison directement imputable à un intervenant indépendant.

Les estimations budgétaires établies pendant la conception sont prévisionnelles. Le coût définitif dépend notamment des devis des entreprises, des choix définitifs du Client, de l'évolution des prix et des éventuels aléas découverts pendant les travaux.

Article 8 : Responsabilité de Maison Rêvoir

Maison Rêvoir met en œuvre les moyens et la diligence habituels de la profession pour l'exécution de sa mission.

La responsabilité de Maison Rêvoir ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa propre mission, à l'exclusion de tout fait imputable au Client, à une entreprise, à un fournisseur ou à un tiers intervenant sur le projet.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Maison Rêvoir au titre d'une mission est limitée, tous préjudices confondus, au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée, dans la limite des garanties mobilisables au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Maison Rêvoir ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects (perte de chance, préjudice d'image, perte d'exploitation notamment) ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client.

La présente clause ne fait pas obstacle aux droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur.

Article 9 : Mobilier, matériaux et éléments sur mesure

Les matériaux naturels ou artisanaux peuvent présenter des variations de teinte, veinage, texture, dimensions ou finition inhérentes à leur nature. Les délais, prix et disponibilités communiqués par les fabricants et fournisseurs peuvent évoluer indépendamment de Maison Rêvoir.

Les conditions spécifiques applicables aux achats ou commandes effectués par Maison Rêvoir pour le compte du Client sont, le cas échéant, précisées au devis ou au contrat.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les concepts, études, esquisses, dessins, plans, perspectives, rendus 3D, sélections de matériaux, créations de mobilier et, plus généralement, les créations réalisées par Maison Rêvoir sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Le règlement des honoraires permet au Client d'utiliser les documents remis pour la réalisation du projet pour lequel ils ont été conçus. Il n'emporte pas cession générale des droits de propriété intellectuelle de Maison Rêvoir.

Toute reproduction, adaptation, modification, diffusion ou réutilisation pour un autre projet nécessite l'accord préalable écrit de Maison Rêvoir.

Article 11 : Photographies et communication

Maison Rêvoir peut souhaiter photographier les projets réalisés afin de présenter son travail dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, dans la presse ou sur ses supports professionnels.

Toute prise de vue et toute utilisation d'images permettant d'identifier un intérieur privé feront l'objet de l'accord préalable du Client, selon les modalités convenues entre les parties.

Article 12 : Annulation, suspension et résiliation

En cas d'interruption de la mission à l'initiative du Client après son commencement, les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de fin de mission restent dues. Les frais, commandes ou engagements pris pour les besoins du projet et qui ne peuvent être annulés restent également à la charge du Client.

Lorsque la mission est divisée en phases, les modalités particulières de résiliation peuvent être précisées au devis ou au contrat.

En cas de manquement suffisamment grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra suspendre ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable, après mise en demeure restée sans effet lorsqu'elle est requise.

Article 13 : Droit de rétractation des Clients consommateurs

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque la réglementation le prévoit, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le commencement de la prestation à sa demande expresse, le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la loi l'exige, un formulaire type de rétractation est remis au Client avec les informations précontractuelles ou contractuelles.

Article 14 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de renseignements, devis et missions sont utilisées pour la gestion de la relation avec les prospects et Clients, l'exécution des prestations, la facturation et le respect des obligations légales de Maison Rêvoir.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@maisonrevoir.com. Les informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de Maison Rêvoir.

Article 15 : Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être préalablement adressée à Maison Rêvoir à l'adresse contact@maisonrevoir.com afin de permettre la recherche d'une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Maison Rêvoir seront communiquées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 16 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la mission. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur.